Si la surélévation ou l’addition a une SHONRT inférieure à 150 m² ET à 30 % de la SHONRT des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences de moyens de la réglementation thermique des bâtiments existants par éléments

Dans le cas de grandes extensions

Si votre projet de construction d’une partie nouvelle d’un bâtiment existant (surélévation ou addition) a une SHONRT supérieure à 150 m² OU à 30 % de la SHONRT des locaux existants, alors votre extension est soumise aux exigences de la RT 2012.

En savoir plus

Les exigences de la RT existants par élément sont décrites dans l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.

On peut citer l’article R. 131-28 du code de la construction et de l’habitation qu précise :« Les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations, ouvrages ou systèmes doivent être conformes aux prescriptions fixées par un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie, lorsqu’ils sont mis en place, installés ou remplacés. Les dispositions du précédent alinéa s’appliquent :

  • aux éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment ;
  • aux systèmes de chauffage ;
  • aux systèmes de production d’eau chaude sanitaire ;
  • aux systèmes de refroidissement ;
  • aux équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ;
  • aux systèmes de ventilation ;
  • aux systèmes d’éclairage des locaux.»