Connection Information

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Article 1 – OBJET

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur et de ses clients dans le cadre de la vente de services (études thermiques). Toute prestation accomplie implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant Kyos Ingenierie, SARL au capital de 3,000 euros, dont le siège social est situé au 3, rue de Clermont à Nantes (44000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 804 647 345. L’entreprise est joignable par téléphone (0.972.459.152), ou par mail (contact@kyos.fr). L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la SARL Kyos Ingenierie.

Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements tarifaires indiqués sur notre site ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la SARL Kyos Ingenierie., les modifications étant alors applicables uniquement à toutes les commandes postérieures à la modification.

Article 3 – COMMANDES

L’acceptation de la commande par le prestataire résulte du paiement qu’il a effectué en ligne (envoi d’un mail de confirmation). Le client en accepte les modalités et confirme les termes au moment du paiement (par courrier, courriel ou tout procédé équivalent). Toute commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au prestataire (Kyos Ingénierie) avant le début de la prestation. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation.

Article 4 – REMBOURSEMENTS

Si le client demande remboursement de sa commande dans le délai de rétractation légal (14 jours), la SARL Kyos Ingenierie s’engage à rembourser la totalité de la somme versée, sous condition que l’étude n’ait pas été lancée (fiche bâti et/ou systèmes non validée).

Des frais de remboursement de 15 euros seront systématiquement déduits de la somme à rembourser (traitement, frais bancaires d’encaissement et frais postaux).

Article 5 – CONDITION DE PAIEMENT

Le règlement de la commande s’effectuera par chèque bancaire à l’ordre de la SARL Kyos Ingenierie, virement bancaire, ou par carte bancaire en ligne via l’interface sécurisé d’un prestataire extérieur. Sauf stipulation contraire, pour une étude de maison individuelle le paiement devra être effectué lors de la commande avant le démarrage de l’étude. Pour tout autre projet, un acompte n’excédant pas 30 % du montant total toutes taxes comprises de la commande sera versé (au moment de l’acceptation du devis). Le délai de paiement du solde est fixé à 30J suivant la date d’exécution de la prestation demandée (article L.144-6 du code de commerce) mais pourra exceptionnellement faire l’objet d’une négociation avec l’acheteur et sera alors explicitement indiqué. En aucun cas, les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du prestataire. Tout paiement qui est fait au prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 6 – PÉNALITÉ DE RETARD DE PAIEMENT DU CLIENT

Le taux de pénalité de retard est fixé à 8%. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date d’échéance du réglementent portée sur la facture.

Article 7 – BARÈME DE PRIX

Les prix des services commandés sont ceux figurant aux conditions particulières propres aux services commandés au jour de la commande. Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises. Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment.

Article 8 – ESCOMPTE

Sauf accord écrit, aucun escompte ne sera accordé par la SARL Kyos Ingenierie pour tout paiement anticipé.

Article 9 – RABAIS ET RISTOURNES

La SARL Kyos Ingenierie peut de sa seule décision accorder des remises :

  • quantitatives qui peuvent rémunérer le volume d’achat ;
  • qualitatives offertes en contrepartie de fonctions précises assurées par l’acheteur ;
  • promotionnelles liées à une opération ponctuelles accompagnée d’un effort commercial particulier.

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la SARL Kyos Ingenierie et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Grande Instance de Nantes (44).

Article 11 – DÉLAI DE LIVRAISON

La SARL Kyos Ingénierie s’engage à fournir au client le résultat de son étude thermique dans un délai de 48 heures suite à la réception de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de l’étude thermique (plans, données techniques, etc.). Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Cela n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente. La dénonciation du contrat, du fait de l’acheteur, intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au prestataire. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard. Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le prestataire, de la lettre recommandée par laquelle le client l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.

Article 12 – OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant les dits services sur le site internet. Le client doit informer sans délai le prestataire du caractère inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins. Toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à un remboursement en fonction de l’avancement dans la réalisation de la prestation initiale. Toute réclamation sur la conformité de la prestation fournie adressée au prestataire plus de 30 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie sans en avertir le client et obtenu son accord.

Article 13 – SÉCURITÉ INFORMATIQUE

La SARL Kyos Ingenierie s’engage à mettre en place toute procédure utile ou nécessaire à la limitation des risques découlant d’intrusion, piratage ou insertion de virus sur son site. Elle décline toute responsabilité dans les cas sus mentionnés.

Article 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

Article 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES

Les contrats entre le prestataire et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de Grande Instance de Nantes (44).

Article 16 – INFORMATION PERSONNELLES

Les données personnelles, communiquées à la SARL Kyos Ingenierie par le client ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des prestations proposées et/ou la meilleure réponse aux attentes du Client. Le Client consent à l’utilisation de ces données uniquement par la SARL Kyos Ingenierie. Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en envoyant un email à contact@kyos.fr ou en écrivant à : Kyos Ingénierie, 3 rue de Clermont, 44000 Nantes

Article 17 – CERTIFICATIONS

Les études thermiques produites par la SARL Kyos Ingenierie peuvent servir aux organismes certificateurs tels que Promotelec ou CERQUAL à la labellisation de bâtiments ou lors de la délivrance de l’attestation de fin de travaux. Dans ce cas, cet organisme doit valider le choix des matériaux effectués par le maître d’ouvrage ou la SARL Kyos Ingenierie. Le maître d’ouvrage doit attendre cette validation avant de commander le matériel listé dans l’étude thermique. La SARL Kyos Ingenierie ne peut être responsable en cas de refus de l’organisme certificateur d’un matériel qu’il aurait préconisé, si le matériel est déjà acheté. L’organisme certificateur étant tenu d’appliquer la notion de cohérence entre le récapitulatif standardisé d’étude thermique et les documents relatifs à la nature des matériaux mis en œuvre conformément à l’arrêté du 11 Novembre 2011 chapitre II.

CGV mise à jour le 11/10/2017

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