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Depuis le 1er janvier 2013, tout maitre d’ouvrage (bénéficiaire des travaux) devra justifier de la prise en compte de la réglementation thermique RT 2012 lors du dépôt du permis de construire, puis à l’achèvement des travaux.

Lors du dépôt du permis de construire

Afin que votre dossier de demande de permis de construire soit validée, vous devrez absolument y joindre :

Une attestation de prise en compte partielle de la RT2012. Cette étude, réalisée par un bureau d’études thermiques, a pour objectif de vérifier que votre projet a été conçu intelligemment, en prenant compte des nouvelles contraintes de la RT2012. Ainsi, l’étude vérifiera que votre coefficient de conception bioclimatique Bbio est réglementaire, qu’une énergie renouvelable a bien été choisie et que la surface totale des baies est ≥ 1/6 à de la surface habitable. L’attestation s’appuie sur le récapitulatif standardisé de l’étude thermique  intermédiaire (.xml) et se génère sur le site du gouvernement.

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A l’achèvement des travaux

Une fois la construction terminée, le maitre d’ouvrage doit fournir :

  • Une attestation de prise en compte de la RT2012. Cette attestation se base de la récapitulatif standardisé de l’étude thermique RT2012 complète, mise à jour en phase « achèvement de travaux ». Ce document précise l’ensemble des caractéristiques de votre projet et valide le respect de l’ensemble des exigences de la RT2012.

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L’attestation RT2012 de fin de travaux peut être réalisée par un contrôleur technique, un diagnostiqueur DPE, un organisme certificateur ou un architecte. Afin d’éviter un conflit d’intérêt évident, ce n’est pas le bureau d’études thermiques ayant réalisé l’étude thermique RT2012 qui éditera cette attestation RT2012 de fin de travaux. D’après le code de la construction et de l’habitation : « la mission d’un bureau de contrôle est incompatible avec toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage ».

Après les travaux

Pendant le chantier et jusqu’à 3 ans après l’achèvement des travaux, des agents de l’État peuvent vérifier la conformité de votre projet à la RT2012 dans le cadre du contrôle du respect des règles de la construction (CRC). En cas d’infraction ou obstacle au droit de visite, un procès verbal est dressé puis transmis au procureur de la république qui décidera des suites à donner (classement sans suite, poursuites pénales ou remise en conformité).

En cas de non respect des exigences de la RT2012, vous vous exposez à une sanction pouvant aller jusqu’à 40 000 € d’amende.

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