Un projet d’extension est soumis à la RT existant par éléments (donc exempté de RT2012) si les conditions suivantes sont vérifiées :
Pour les maisons individuelles : La surélévation ou l’addition a une surface SRT inférieure à 50 m² (peu importe la surface de l’existant)
Pour les autres projets : La surélévation ou l’addition a une surface SRT inférieure à 150 m² ET à 30 % de la surface SRT des locaux existants
Si ces conditions ne sont pas vérifiées, le projet est soumis à la RT2012.
Exigences de la RT2012 par éléments
Les exigences de la RT existants par élément sont décrites dans l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
On peut citer l’article R. 131-28 du code de la construction et de l’habitation qui précise : « Les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations, ouvrages ou systèmes doivent être conformes aux prescriptions fixées par un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie, lorsqu’ils sont mis en place, installés ou remplacés. Les dispositions du précédent alinéa s’appliquent :
- aux éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment ;
- aux systèmes de chauffage ;
- aux systèmes de production d’eau chaude sanitaire ;
- aux systèmes de refroidissement ;
- aux équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ;
- aux systèmes de ventilation ;
- aux systèmes d’éclairage des locaux. »
Comment générer une attestation ?
L’attestation RT par éléments est générable gratuitement sur le site du ministère. Comment faire ?
