Connection Information

To perform the requested action, WordPress needs to access your web server. Please enter your FTP credentials to proceed. If you do not remember your credentials, you should contact your web host.

Connection Type

 In RT 2012, Travaux de construction

Le recours à un architecte est obligatoire dès que la surface de plancher (surfaces closes et couvertes avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m) ou l’emprise au sol (projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus) de votre projet de construction est supérieure à 170 m².  Dans ce cas, votre dossier de permis de construire devra être signé par un architecte.

Le Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte précise que « l’emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil est seule celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher ».

Dans le cas ou la surface de référence est inférieure à 170 m², vous pouvez décider de ne pas vous attacher les services d’un architecte. Dans ce cas, le maitre d’ouvrage est le seul responsable.

Recent Posts
Showing 4 comments
  • bestof
    Répondre

    un petit complément: le seuil de 170m² pour le recours obligatoire à l’architecte pour la conception du projet jusqu’au permis de construire est une dérogation qui n’est valable que pour le particulier (personne physique) et concerne uniquement sa résidence principale. En cas de location, ou autre fonction du bâtiment ce n’est pas valable et le recours obligatoire est dès le 1er m² !

  • G
    Répondre

    Le seuil a ,depuis peu, été abaissé à 150 m².

  • CC
    Répondre

    Pour la demande d’abaissement du seuil à 150 m², le décret n’est pas encore entré en vigueur.

  • Annick MK
    Répondre

    Le décret est en vigueur depuis le 1° mars 2017.

Leave a Comment

Paste your AdWords Remarketing code here coefficients caractérisant fenetre tl sw ud uwAttestation RT2012 simplifiee